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En cas de non-respect de cet engagement, les pénalités encourues resteront exigées. Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les BDS, complétez-le de manière claire et lisible, par les informations indiquées ci-après: Primes et indémnités non soumises à la cotisation Droit de Travail: Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires et Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre. Instructions générales à respecter Sachez que vous devez:

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Le montant du capital. Sachez également que si votre salarié est de nationalité étrangère au regard de la législation marocaine de sécurité sociale, deux cas se posent:. Fond bitcoin pour l’amélioration du site: A près l’enregistrement des statuts, il est obligatoire de demander l’inscription de la société au rôle des patentes, à fin de l’inscrire pour délivrer le certificat de patente, les pièces nécessaires sont:. Ce service permet de s’assurer de la validité de l’attestation d’assurance pour la soumission aux marchés publics prf renseignant le numéro d’affiliation et le numéro d’attestation Canal:

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